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L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro SCHOENENBERGER décline toutes responsabilités quant au contenu de ce document, les informations ne sont pas exhaustives et vous sont données à titre indicatif.

Qui peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Ce prêt s’adresse aux propriétaires bailleurs ou occupants, sans condition de ressource.
Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

Il permet de financer des travaux d’économie d’énergie et les éventuelles charges associées : fourniture et pose des nouveaux ouvrages (selon conditions) ; les travaux indissociablement liés (reprise d’électricité, nouveau système de ventilation…) ; les frais de maîtrise d’oeuvre (bureau d’étude technique, architecte…) ; les éventuels frais d’assurance maître d’ouvrage.

Comment composer un « bouquet de travaux » ?

Un bouquet de travaux est un ensemble de travaux cohérent permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
Les travaux doivent être issus d’au moins deux des catégories suivantes : isolation performante de la toiture ; isolation performante des murs donnant sur l’extérieur ; isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur ; installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ; installation d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Quelles sont les conditions de performance minimales ?

Quel est le plafond de l’éco-prêt à taux zéro et sa durée ?

La somme empruntée devra être remboursée, sans intérêt, sur une période de 10 ans.
La durée de remboursement peut-être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande.
Exceptionnellement, elle peut-être portée à 15 ans avec l’accord de votre banque.

Comment obtenir ce prêt ?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise choisie, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue.

Pour télécharger le formulaire type « devis », cliquez ici. Pour plus d’information : site de l’ADEME.

Les aides fiscales

Le plafond de dépenses est de 8 000 € pour les personnes célibataire, veuve ou divorcée ou pour les propriétaires bailleurs (dans la limite de 3 logements bénéficiaires par an et par foyer fiscal).

Il est de 16 000 € pour un couple (marié ou pacsé). Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge.
Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déduction faites des aides perçues.

• acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (au moins la moitié des parois vitrées du logement)
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs (au moins 50% de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur)
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures (ensemble de la toiture)
• chaudière, équipement de chauffage ou de production d’eau chaude (bois, biomasse, énergie renouvelable)
• chaudière à condensation, à micro-cogénération gaz, PAC.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit pouvoir présenter un facture définitivement réglée comprenant :

• l’identité et la raison sociale de l’entreprise
• l’adresse de réalisation des travaux
• la nature des travaux ; la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles
• les normes et critères techniques de performances des équipements
• la surface en m² pour l’isolation des parois opaques
• le détail précis et chiffré des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt et ceux exclus de l’avantage fiscal
• la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes ; les critères de qualification de l’entreprise, à partir du 1er janvier 2015.

Eco-PTZ + CIDD ?

Il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) avec le crédit d’impôt développement durable pour les foyers fiscaux dont le revenu n’excède pas 25 000 € au titre de l’année N-2, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000€ pour un couple soumis à imposition commune et 7 500€ supplémentaires par personnes à charge. Il est également possible de cumuler les crédits d’impôts avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales. Synthèse des aides :

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Il suffit de remplir une seule ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux et réalisé les travaux.

Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.

Quelles assurances ?

La plupart de nos travaux sont garantis pendant 10 ans, plus longtemps que le plus beau des véhicules.

Mais de quelles garanties parle-t-on ?

Retenue de garantie

C’est une retenue pécuniaire qui s’élève à 5% maximum du montant des travaux.
Elle est déduite de chaque situation de travaux ou facture et peut être remplacée par une caution bancaire d’un montant équivalent.
La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves éventuelles émises à la réception des travaux, et ceci jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
La retenue de garantie est remboursée (ou la caution bancaire est restituée), au plus tard, un mois après l’expiration du délai de parfait achèvement.

Garantie de parfait achèvement

En principe d’une durée d’un an après la réception des travaux, pendant ce délai, l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux de finitions et de remédier aux désordres signalés par le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre (au moment de la réception des travaux ou dès constatation d’une imperfection ou d’un désordre pendant cette période de garantie).

Réception des travaux

La réception de travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. La date de réception de travaux, marque le transfert de propriété, et est le point de départ de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale. Elle est obligatoirement prononcée contradictoirement entre l’entreprise prestataire et le maître d’ouvrage, et est de préférence matérialisée par un écrit.

Garantie décennale

L’entrepreneur garantit le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage, pendant dix ans après la date de réception des travaux, de tous vices ou malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’immeuble impropre à sa destination normale. Pour cela, l’entrepreneur souscrit une police d’assurance dont l’attestation est transmise au maître d’ouvrage avant signature des marchés. Il convient, pour le maître d’ouvrage, de vérifier scrupuleusement à ce que la nature de la prestation proposée par l’entrepreneur soit expressément mentionnée dans l’attestation de garantie.

Garantie responsabilité civile travaux

Elle couvre, dans la limite des plafonds précisés sur l’attestation d’assurance et pour les activités clairement définies, les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient naître durant les travaux, voire après achèvement des travaux. L’attestation d’assurance RC travaux est transmise au maître d’ouvrage avant signature des marchés et sa garantie démarre à compter de la date de démarrage des travaux (ou DROC – date réglementaire d’ouverture de chantier).

Assurance Dommage-Ouvrage (DO)

L’acte de construire rend obligatoire, pour le maître d’ouvrage, la souscription d’un contrat dommage-ouvrage (elle est facultative pour des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes). L’assurance DO s’applique à tous les désordres relevant de la garantie décennale. Elle a pour but de procéder à la prise en charge rapide des réparations couvertes par la garantie décennale et évite ainsi l’attente éventuelle d’une décision de justice. Elle prend le relais de la garantie de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale.

TVA à taux réduit

SCHOENENBERGER décline toutes responsabilités quant au contenu de ce document, les informations ne sont pas exhaustives et vous sont données à titre indicatif.

Si vous décidez d’entreprendre des travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux de TVA intermédiaire (10% au lieu de 20%) et ce, depuis le 1er janvier 2014 selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013). Les travaux d’amélioration énergétique dans un logement ancien sont soumis au taux réduit de 5,5 %.

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

• Taux intermédiaire de 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les locaux d’habitation
• Taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.).

Quels locaux ?

La TVA à taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou occupant.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…).

Dans tous les cas, le taux réduit ou intermédiaire est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

• Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
• Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
• Remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
• Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles sont vos obligations ?

Attester de l’application du taux réduit : l’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans. Veillez à transmettre l’attestation simplifiée lors de l’acceptation du devis, afin de bénéficier lors de la facturation d’un taux réduit.

Pour télécharger l’attestation, cliquez ici.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.